Conditions d'utilisation

1. Champ d'application des Conditions Générales

Ces Conditions Générales s'appliquent à toutes les commandes passées par les Consommateurs et les Entrepreneurs via notre boutique en ligne.

Un Consommateur, conformément à l'article 22 du Code civil, est une personne physique accomplissant un acte juridique avec un entrepreneur qui n'est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.

Un Entrepreneur, conformément à l'article 43 du Code civil, est une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, exerçant une activité commerciale ou professionnelle en son nom propre.

Toute autre condition générale ou supplémentaire utilisée par les Entrepreneurs ne s'applique pas et ne fera partie de l'accord que si nous donnons notre consentement écrit exprès.

2. Conclusion de l'Accord

Le contrat de vente est conclu avec Minoti Sp. z o. o.

La présentation des produits dans notre boutique en ligne constitue une invitation à soumettre une offre au sens de l'article 71 du Code civil. Pour soumettre une offre d'achat des produits, vous devez passer une commande. En utilisant les mécanismes disponibles dans notre boutique, vous pouvez ajouter les produits sélectionnés à votre panier et soumettre une offre d'achat. Avant de passer la commande, vous pouvez modifier le contenu du panier ainsi que les données saisies dans les formulaires en utilisant les fonctionnalités disponibles et les instructions affichées lors du processus de commande. En cliquant sur le bouton confirmant et finalisant la commande sur la page de récapitulatif, vous soumettez une commande pour les produits dans votre panier.

Après avoir passé la commande, vous recevrez automatiquement un email généré par le système confirmant l'enregistrement de votre commande. Ce message ne constitue pas une acceptation de votre offre ni la conclusion du contrat de vente. Le contrat de vente est conclu après vérification de la possibilité de traiter la commande et acceptation de votre offre, ce qui se fait via un email séparé confirmant que votre commande a été approuvée pour exécution. Dès réception de cette confirmation, le contrat de vente est réputé conclu.

3. Langue et Enregistrement de l'Accord

Le contrat de vente peut être conclu en polonais, anglais ou allemand.

Nous conservons le contenu de l'accord et vous envoyons par email les détails de la commande ainsi que nos Conditions Générales. Vous pouvez également consulter les informations concernant vos commandes via votre compte client. Les Conditions Générales sont également disponibles sur notre site web de manière à vous permettre de télécharger, reproduire et stocker leur contenu.

4. Livraison des Produits

Dans certains cas, les frais de livraison doivent être ajoutés aux prix des produits. Les produits commandés sont livrés via des sociétés de messagerie partenaires. Des informations détaillées sur les méthodes de livraison disponibles, les délais de livraison et les frais d'expédition sont présentées lors du processus de commande et dans une section d'information dédiée sur notre site web.

Les produits proposés dans la boutique sont vendus exclusivement par expédition. Le retrait en personne n'est pas disponible.

Nous n'expédions pas les produits vers des consignes automatiques de collecte.

5. Paiements

Les moyens de paiement suivants sont disponibles dans notre boutique en ligne :

  • Paiements électroniques (e-paiements) via un service de paiement en ligne.

  • Virement bancaire traditionnel sur le compte bancaire de la boutique en ligne. Si vous choisissez ce mode de paiement, après avoir passé votre commande, nous vous enverrons par e-mail les coordonnées nécessaires pour effectuer le virement. Le traitement de la commande commencera une fois que le paiement intégral requis pour la commande aura été crédité sur notre compte.

Des informations détaillées sur les moyens de paiement disponibles, y compris les services de paiement en ligne intégrés, les types de paiements électroniques disponibles et les éventuels frais supplémentaires, sont présentées lors du processus de commande et sur notre site web dans une section dédiée aux informations de paiement.

6. Droit de rétractation

Comme indiqué dans l'avis relatif au droit de rétractation, vous avez le droit de vous rétracter de l'accord dans un délai de 14 jours.

Ce droit s'applique également aux personnes physiques concluant un contrat directement lié à leur activité professionnelle lorsque, d'après le contenu du contrat, celui-ci n'a pas de caractère professionnel pour elles, notamment en raison de l'objet de leur activité professionnelle divulgué dans le Registre central et les informations sur l'activité économique. Les autres entrepreneurs ne bénéficient pas de ce droit.

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en justifier. Le délai de rétractation expire 14 jours à compter du jour où vous avez acquis la possession des marchandises, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous a acquis la possession des marchandises.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer par écrit à l'adresse cs@minoti.com de votre décision de vous rétracter de ce contrat au moyen d'une déclaration claire. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre communication relative à l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par nos soins), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, selon la première de ces éventualités.

Veuillez retourner les marchandises à vos frais à l'adresse suivante : DTWL - Minoti, ul. Sochaczewska 98C, 05-870 Błonie, Pologne, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous êtes responsable uniquement de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

En cas de rétractation, vous devez supporter le coût direct du retour des biens.

Modèle de formulaire de rétractation

(complétez et retournez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

– Adresse : DTWL - Minoti, ul. Sochaczewska 98C, 05-870 Błonie, Pologne, cs@minoti.com.

– Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente que je/nous (*) me/nous (*) rétracte/rétractons du contrat de vente des biens suivants (*)
contrat de fourniture des biens suivants (*) contrat de travaux portant sur la fabrication des biens suivants (*)/pour la prestation du service suivant (*)

– Date de conclusion du contrat (*)/réception (*)

– Nom(s) du ou des consommateurs

– Adresse du ou des consommateurs

– Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est soumis sous forme papier)

– Date

(*) Supprimez ce qui ne convient pas.

7. Réserve de propriété

Les produits commandés dans le magasin restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

8. Dommages de transport

Applicable aux consommateurs : en cas d'achat à distance par le consommateur, notre magasin supporte toujours le risque de dommage accidentel ou de perte des biens pendant le transport. Si les produits que vous avez commandés sont livrés avec des dommages évidents causés pendant le transport, veuillez signaler ces défauts au coursier dès que possible et nous contacter. Le retard dans la déclaration d'une telle réclamation ou dans la prise de contact avec nous n'affecte pas vos droits légaux (comme décrit ci-dessous dans la section réclamation). Cependant, une notification rapide nous aide à faire valoir nos droits contre le transporteur ou l'assureur du transport.

Applicable aux entrepreneurs (à l'exception des personnes physiques concluant un contrat directement lié à leur activité professionnelle lorsque le contenu du contrat montre qu'il n'a pas de nature professionnelle – les « quasi-consommateurs », c’est-à-dire les entrepreneurs individuels bénéficiant de certains droits des consommateurs) : le risque de perte accidentelle ou de détérioration du produit vous est transféré lorsque nous le remettons au coursier, transporteur ou à une autre entité responsable de l'expédition. Nous ne sommes pas responsables des pertes, manquants ou dommages survenant à partir du moment où le produit est remis pour le transport jusqu'à sa livraison chez vous, ni des retards causés par le transporteur.

9. Réclamations : conformité des biens au contrat / défauts

Applicable aux consommateurs : nous sommes tenus de livrer des biens exempts de défauts. En cas de non-conformité des biens au contrat, le consommateur dispose des droits énoncés au chapitre 5a de la loi sur les droits des consommateurs. En vertu de ces dispositions, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement des biens non conformes, ou soumettre une déclaration pour réduire le prix ou se retirer du contrat. Nous sommes responsables de la non-conformité révélée dans les 2 ans suivant la livraison, sauf si une durée de durabilité plus longue a été explicitement spécifiée pour le produit.

En cas de non-conformité, les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux personnes physiques concluant un contrat directement lié à leur activité professionnelle lorsque le contenu du contrat indique qu'il n'a pas un caractère professionnel, notamment en raison de l'objet de l'activité professionnelle divulgué dans le Registre central et les informations sur l'activité économique.

Les réclamations peuvent être soumises :

  • par email à : cs@minoti.com

  • par écrit à : Minoti Sp. z o. o., Grochowska 306/308, 03-840 Varsovie

  • par téléphone au : +48 22 2955099

Les informations concernant toute garantie supplémentaire et ses conditions détaillées sont toujours jointes au produit et disponibles sur les pages d'information de la boutique en ligne.

Applicable aux entrepreneurs (sauf pour les entrepreneurs individuels bénéficiant de certains droits des consommateurs – « quasi-consommateurs ») : les droits à la garantie sont perdus si vous n'examinez pas les marchandises à temps et de la manière habituelle pour ce type de biens et ne nous signalez pas immédiatement le défaut, et si le défaut est découvert ultérieurement – si vous ne nous en informez pas immédiatement après sa découverte. En l'absence de notification, les marchandises sont réputées acceptées. Les réclamations peuvent être soumises par voie électronique ou par écrit à l'adresse indiquée ci-dessus. Nous ne sommes responsables que des dommages typiques et prévisibles ainsi que de leurs conséquences normales ; nous ne sommes pas responsables des pertes de profits. Pour les entrepreneurs (sauf les entrepreneurs individuels bénéficiant de certains droits des consommateurs), notre responsabilité est limitée – tant pour les réclamations individuelles que pour l'ensemble des réclamations – au montant payé pour le produit et au coût de la livraison dans le cadre du contrat de vente.

Notre service client est disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h.

10. Services électroniques

Pour utiliser notre boutique en ligne, y compris parcourir les produits et passer des commandes, vous devez disposer d'un appareil multimédia avec un navigateur web installé, d'un accès à Internet et d'un accès à la messagerie électronique. Il est recommandé d'activer JavaScript et les cookies dans les paramètres de votre navigateur. Les utilisateurs sont tenus d'utiliser la boutique en ligne de manière légale et conformément aux bonnes pratiques ; il est interdit de fournir un contenu illicite.

Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la boutique en ligne et de son interface conformément aux connaissances techniques actuelles et nous nous engageons à remédier à tout défaut ou problème technique signalé dans un délai raisonnable. Cela s'applique également à la possibilité de s'abonner à la newsletter ou de créer un compte client, si ces services sont proposés. Vous pouvez signaler toute irrégularité ou interruption dans le fonctionnement du site web ou de ses services via les coordonnées fournies ci-dessus. Lors de la soumission d'une réclamation concernant des irrégularités techniques, veuillez préciser le type et la date d'apparition du problème.

11. Code de bonne conduite

Nous respectons volontairement les « Critères de qualité Trusted Shops » disponibles à ce lien.

12. Résolution extrajudiciaire des litiges

Nous vous informons que les consommateurs peuvent utiliser les procédures extrajudiciaires de traitement des plaintes et de réparation. Les informations sur l'accès à ces procédures sont disponibles sur : www.uokik.gov.pl dans la section « Résolution des litiges de consommation ».

De plus, les consommateurs ont accès à la plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL), disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. La plateforme RLL est un site web multilingue et interactif destiné aux consommateurs et aux entrepreneurs cherchant à résoudre à l'amiable les litiges découlant des ventes à distance ou des contrats de service.

L'utilisation des procédures de résolution extrajudiciaire des litiges mentionnées ci-dessus est volontaire et ne peut avoir lieu que lorsque les deux parties (consommateur et vendeur) sont d'accord.

Nous nous engageons à utiliser la résolution extrajudiciaire des litiges avec les consommateurs conformément à la loi du 23 septembre 2016 sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. L'entité autorisée à résoudre les litiges entre notre entreprise et le consommateur est : INSPECTION PROVINCIALE DU CONTRÔLE DU COMMERCE À VARSOVIE, ul. SIENKIEWICZA 3, 00-015 VARSOVIE, http://wiih.org.pl/.

13. Dispositions finales

Aucune des dispositions des présentes Conditions générales n'a pour but de violer les droits légaux des consommateurs. En cas d'incompatibilité entre les dispositions des présentes Conditions générales et les droits des consommateurs découlant des lois généralement applicables, les réglementations légales prévaudront toujours sur les dispositions contestées.

Pour les entrepreneurs, le droit polonais s'applique à tous les accords conclus avec nous, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Pour les entrepreneurs, les personnes morales de droit public ou les entités distinctes de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre nous et vous sera le tribunal ayant compétence sur notre siège social. La phrase précédente ne s'applique pas aux personnes physiques concluant un contrat directement lié à leur activité professionnelle lorsque le contenu du contrat indique qu'il n'a pas de nature professionnelle, en particulier découlant de l'objet de leur activité professionnelle divulgué dans le Registre central et les informations sur l'activité économique.